Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 44
Versions de la disposition
44. Au plus tard 3 mois avant la fin de la cinquième année suivant la date de fermeture, une évaluation complète des données de suivi et de contrôle accumulées durant cette période doit être colligée dans un rapport et transmis au ministre. Ce rapport contiendra une synthèse de l’évaluation et un programme de suivi et de contrôle actualisé pour la période comprenant les 5 années suivantes.
